Le PTZ joue les prolongations jusqu’en 2023
Charlotte Costa
SOMMAIRE
- Retour sur les annonces d’Emmanuelle Wargon
- Le projet de loi des finances cause la prolongation du PTZ
- Le dispositif du PTZ reste inchangé
- Rappel sur le dispositif du PTZ
- Super Pinel, amendement Coluche : les annonces supplémentaires de la ministre du Logement
- L’amendement Coluche appliqué au dispositif Louer Abordable
- MaPrimRénov’
- Prolongation & évolution de la loi Pinel en 2024
Interviewée le mercredi 6 octobre dernier au micro de BFM Business, la Ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon a fait plusieurs annonces concernant les différents dispositifs existants et en cours de réflexion. Prolongation du Prêt à Taux Zéro et de la loi Pinel, création de l’amendement Coluche ou encore bilan sur le dispositif de MaPrimeRénov’.
Dispositifs essentiellement destinés à la construction neuve, ils viennent faciliter l’accès à la propriété d’une part dans l’immobilier neuf à Nantes mais aussi financer les travaux à apporter à certains logements. Retour sur ces annonces.
Retour sur les annonces d’Emmanuelle Wargon
Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au logement était l’invitée sur le plateau du Grand Journal de l’Eco. De nombreuses annonces étaient alors attendues en matière de logement ainsi que sur le renouvellement ou prolongation de dispositifs d’ores et déjà existants.
Quid du projet de loi des finances, toutes les mesures et réformes envisagées par le gouvernement français n’auront pas le temps de voir le jour suffisamment tôt. En revanche, d’autres dispositifs proposés par l’Etat français affichent un bilan plutôt positif et encourageant pour l’avenir.
Le projet de loi des finances cause la prolongation du PTZ
Destiné à relancer l’économie française suite à la crise sanitaire de la Covid-19, le projet de loi des finances (PLF 2022) semble refléter les dernières intentions du gouvernement, avant la fin du quinquennat et les prochaines élections présidentielles, dans 6 mois.
Ce projet de loi contient de nombreuses mesures en termes d’économie, d’investissement et de budget. Mais les deux principales actions menées sont l’élaboration d’un plan d’investissement à horizon de 2030 et la mise en place d’un contrat d’engagement pour 500 000 jeunes entre 16 et 25 ans.
Une des réformes évoquées dans le projet de loi de finances, et qui nous intéresse tout particulièrement en immobilier est celle concernant le PTZ et sa prolongation.
Le dispositif du PTZ reste inchangé
La Ministre du Logement a à ce sujet annoncé le prolongement du Prêt à Taux Zéro jusqu’en 2023. Initialement prévu jusqu’en 2022, le PTZ devait subir une grande réforme visant à prendre en compte des revenus plus actualisés, en temps réel des ménages. À savoir, ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non pas ceux de l’année N-2 afin de calculer au mieux le droit d’éligibilité au PTZ.
”C’est très complexe à mener et donc on ne le fera pas au 1er janvier 2022” Emmanuelle Wargon, Ministre Déléguée au logement.
Par conséquent, le dispositif du PTZ très apprécié des français reste tel qu’il est aujourd’hui et ce jusqu’en 2023.
Rappel sur le dispositif du PTZ
Pour rappel, le prêt à taux zéro est un dispositif mis en place par l’État français afin de venir en aide aux ménages français modestes souhaitant réaliser un achat immobilier que ce soit dans de la construction neuve, en Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA) ou dans de l’ancien nécessitant des travaux. Ce prêt permet de financer jusqu’à 40 % de l’achat du bien en faisant une économie non négligeable sur les frais de dossier, d’expertise et surtout, de ne pas payer d’intérêts.
Il est uniquement accordé par des banques conventionnées par l’État et ces dernières sont libres d’accepter ou non un dossier proposé par un client.
Les frais de notaire ne sont quant à eux pas pris en compte par le PTZ mais sont tout de même réduits s’élevant environ à 2,5% du prix d’achat contre habituellement 8 % pour un bien immobilier ancien.
Des exceptions existent mais la cible principale de ce crédit sont les primo-accédants, c’est-à-dire, ceux qui achètent pour la première fois ou qui n’ont pas été propriétaires pendant 2 ans. Il s’adresse à ceux qui souhaitent acquérir un appartement ou une maison neuve , en résidence principale à Nantes et ayant des ressources ne dépassant pas les plafonds autorisés par le dispositif.
Par ailleurs, pour accéder à la propriété, la localisation du bien doit obligatoirement se trouver dans les zones éligibles au PTZ. Ces zones sont au nombre de 5 :
- Zone A : La ville de Paris et sa banlieue
- Zone A bis : La région parisienne ainsi que l’agglomération de Montpellier
- Zone B1 : Les métropoles de plus de 250 000 habitants, des villes du littoral, de la Corse ainsi que des DOM TOM
- Zone B2 : Les villes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants
- Zone C : Les autres communes de France
Après l’achat d’un logement neuf à Nantes grâce au PTZ, il est impossible de revendre ou de mettre le bien en location durant les 6 années qui suivent le versement du prêt.
Super Pinel, amendement Coluche : les annonces supplémentaires de la ministre du Logement
L’allongement de la durée du PTZ n’est pas la seule annonce qu’Emmanuelle Wargon a faite. En effet, sa prise de parole a également concerné une réflexion autour d’une nouvelle loi de défiscalisation dans l’immobilier neuf... mais pas que.
Des mesures inédites ou des développements de dispositifs existants sont dans les tuyaux. Ils seront prochainement dévoilés en intégralité. L’optique étant de toujours aider les français, selon leurs revenus qu’ils soient faibles, moyens ou élevés.
Bien que le neuf soit un sujet de discussion plébiscité par le gouvernement, des aides financières en faveur de l’ancien existent. L’objectif est d’inciter les français à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le bilan est plutôt positif.
L’amendement Coluche appliqué au dispositif Louer Abordable
L’amendement Coluche vient d’une loi du même nom créé en 1989 par l’acte législatif de la loi des finances. Elle permet de réaliser une déduction fiscale dès lors qu’un don d’argent est reversé à certaines associations caritatives et humanitaires. L’objectif est de l’appliquer au secteur de la location immobilière.
”Je voudrais faire l'équivalent de l'amendement Coluche pour la mise en location” Emmanuelle Wargon, Ministre Déléguée au logement.
Afin d’inciter les propriétaires à mettre en location leur logement dans les zones tendues, le gouvernement a mis en place le dispositif Cosse ou plus récemment appelé Louer Abordable. Ce programme avantage à la fois les locataires qui peuvent accéder à un logement moins cher tout en étant soumis à des plafonds. Les propriétaires peuvent quant à eux bénéficier d’un abattement sur leurs impôts à condition que le logement soit conventionné et déclaré auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
MaPrimRénov’
Lancé au 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ connait un franc succès et le gouvernement s’en félicite.
Destinée à tous les propriétaires et co-propriétaires français, cette aide de l’État permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique comme par exemple l’isolation des murs ou encore la réalisation d’un audit énergétique.
Les travaux doivent être faits par des entreprises labellisées reconnues garantes pour l’environnement (RGE) et les bénéficiaires sont répartis en 4 profils afin de déterminer le montant total de l’aide selon les situations financières :
- MaPrimeRénov’Bleu
- MaPrimeRénov’Jaune
- MaPrimeRénov’Violet
- MaPrimeRénov’Rose
Emmanuelle Wargon, la Ministre du Logement s’est donc réjouit des chiffres du dispositif qui sont très satisfaisants pour cette année 2021. La prévision initiale était de traiter 400 000 dossiers, or le nombre de demandes a doublé et est passé à 800 000 après une réévaluation.
Prolongation & évolution de la loi Pinel en 2024
Autre annonce choc révélée le mercredi 6 octobre, le prolongement et l’évolution de la loi Pinel en Super Pinel. Voilà de quoi donner le sourire aux investisseurs.
Le dispositif de défiscalisation sur les logements neufs est étendu jusqu’en 2024. Cependant, des changements vont être opérés dès 2023. En effet, les taux de réduction fiscale vont progressivement baisser jusqu’en 2024 et la réduction d’impôt sera de :
- 12 à 10,5% sur 6 ans
- 18 à 15 % sur 9 ans
- 21 à 17,5% sur 12 ans.
C'est donc l’entrée en vigueur du “décret Super Pinel” qui vient prendre le relai après le 1er janvier 2023 mais dans des conditions plus strictes. Selon le rapport de la mission sur la qualité du logement écrit par Laurent Girometti et François Leclercq, des constats sont clairs.
Premièrement, pour répondre aux enjeux écologiques actuels, les promoteurs immobiliers vont devoir respecter la nouvelle réglementation énergétique, la RE 2020 qui va prochainement remplacer la RT 2012. Cette dernière prendra mieux en compte les évolutions climatiques afin d'apporter un confort optimal aussi bien en hiver qu’en été.
Par ailleurs, de nouveaux standards devraient être appliqués avec une augmentation de la hauteur sous plafond qui est généralement de 2,50 mètres actuellement contre 2,70 mètres selon la proposition du référentiel.
