M. & Mme Dubois, locataires d'un appartement en zone A, à 1 100 €/mois. Éligible au PTZ.
1 295 €/moisau lieu de 1 100 € de loyer+195 €/mois pour devenir propriétaire*
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Pour l'achat avec apport personnel de 20 000 € d'un T3 de 61m² à 221 300 €, frais de notaires inclus, financé sur 25 ans à un taux de 3,35%, +0.34% d'assurance emprunteur :
Soit une économie d'impôts de 44 100 € pour un engagement de 12 ans en Loi Denormandie
*Charges de copropriété, taxe foncière, gestion locative, assurance locative.
Document d'information non contractuel
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Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie propose la loi Denormandie en octobre 2018 pour redynamiser les centres-villes des villes moyennes en France. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi Denormandie soutient la rénovation des logements vétustes dans certaines villes moyennes en France, au moyen d’un programme de défiscalisation incitatif. La loi encourage une meilleure réponse au déficit de logements et la rénovation du parc immobilier des villes moyennes françaises. Non éligible, la ville de Nantes ne permet pas de bénéficier du dispositif de défiscalisation loi Denormandie. En Loire-Atlantique, seules les communes de Saint-Nazaire et Chateaubriand sont éligibles. Le logement doit être situé dans une ville dont la nécessité de réhabilitation de l’habitat doit être particulièrement prononcée. Ces communes sont listées dans l’annexe de l’arrêté du 26 mars 2019 du Code général des impôts. Il peut également se trouver dans une ville qui a contracté une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Le logement peut encore se situer en zone labellisée Cœur de ville. Le logement doit avoir bénéficié de travaux d’amélioration pour un montant d’au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière (prix d’achat, montant des travaux et frais de notaire inclus), dans la limite de 300 000 €. Le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles ainsi que le niveau de performance énergétique exigé. L’arrêté précise aussi les actions d’amélioration de la performance énergétique concernée et le seuil de consommation exigé après travaux. Les travaux doivent être effectués par un professionnel certifié RGE, Reconnu Garant pour l’Environnement. Ils doivent inclure l’amélioration de la performance énergétique d’au moins 20 % (30 % pour les logements individuels). Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans pour un loyer respectant le plafond en vigueur dans la zone concernée. 2 conditions élémentaires sont imposées au locataire pour pouvoir louer un logement défiscalisé avec la loi Denormandie : Pour calculer le montant maximum d’un loyer tributaire du dispositif Denormandie, la formule de calcul dépend de 3 éléments : La formule de calcul d’un loyer Denormandie est :Plafond de loyer x Surface Utile x Coefficient (0,7 + 19/Surface Utile). Edmond a investi dans un logement avec la loi Denormandie. Situé à Pougny, le bien se trouve en zone B1, il devra donc le louer au prix de 11.68€ le m². Une liste conséquente d’avantages s’offre aux propriétaires investisseurs en loi Denormandie : La loi Denormandie permet de déduire un certain nombre de charges de ses impôts sur le revenu : Il est possible de générer un déficit foncier avec le dispositif Denormandie et ainsi abaisser le montant de votre revenu imposable. Les 25 % des travaux ne peuvent être inclus dans le déficit. L’excédent seul est imputable. En revanche, vous pouvez bénéficier pour vos travaux du taux réduit de TVA à 10% s'il s'agit de travaux : Si vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique (isolation thermique des murs, des combles etc.), le taux passe alors à 5,5%. Le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. La liste des villes éligibles au dispositif Denormandie est disponible sur legifrance.gouv. En Loire Atlantique, il concerne les communes de Saint-Nazaire et Chateaubriant. Le logement doit être situé dans une ville dont la nécessité de réhabilitation de l’habitat doit être particulièrement prononcée. Ces communes sont listées dans l’annexe de l’arrêté du 26 mars 2019 du Code général des impôts. Le dispositif Denormandie concerne les communes signataires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) ou couvertes par une « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT). En Pays de la Loire, les principales villes incluses dans « Action Cœur de Ville » sont : M. & Mme Dubois, locataires d'un appartement en zone A, à 1 100 €/mois. Éligible au PTZ.
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SOMMAIRE
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
Quelles sont les conditions de la loi Denormandie à Nantes?
Quels logements sont éligibles ?
Quelles sont les critères liés au locataire ?
Plafonds de ressources imposés pour les locataires :
Composition du foyer locataire
Zone Abis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
44 344 €
44 344 €
36 144 €
32 530 €
32 530 €
Couple
66 276 €
66 276 €
48 268 €
43 439 €
43 439 €
Personne seule ou couple ayant
une personne à charge86 878 €
79 666 €
58 043 €
52 239 €
52 239 €
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge103 727 €
95 427 €
70 073 €
63 066 €
63 066 €
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge123 415 €
112 968 €
82 432 €
74 189 €
74 189 €
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge138 874 €
127 122 €
92 900 €
83 611 €
83 611 €
Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième+ 15 471 €
+ 14 164 €
+ 10 364 €
+ 9 325 €
+ 9 325 €
Comment calculer un loyer Denormandie ?
Quels sont les plafonds de loyers Denormandie 2025 ?
Zone Abis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Loyer maximal au m²
19,71 €
14,64 €
11,80 €
10,26 €
10,26 €
Quels avantages à investir en loi Denormandie ?
Quelles charges sont déductibles des impôts en loi Denormandie ?
Est-il est possible de cumuler un investissement en loi Denormandie avec d’autres dispositifs ?
Dans quelles villes peut-on investir en Denormandie ?
La défiscalisation à Nantes
1 295 €/moisau lieu de 1 100 € de loyer+195 €/mois pour devenir propriétaire*