Le Bail Réel Solidaire (BRS)

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le 31 mars 2023

[ mis à jour le 31 mars 2023 ]

SOMMAIRE

Pour aider les ménages aux revenus modestes à acquérir leur résidence principale, l’État a mis en place plusieurs dispositifs d’accession à la propriété. Parmi eux, on compte le Bail Réel Solidaire, mis en place par la loi ALUR de 2016. En dissociant le foncier du bâti, il permet à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires dans l’immobilier neuf ou ancien grâce à des prix plus abordables. Vous souhaitez devenir propriétaire à Nantes, et vous aimeriez en savoir plus sur ce dispositif ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Le Bail Réel Solidaire : définition et avantages

Aides financières, prêts aidés, TVA réduite ou vente de HLM… Il existe différents types de dispositifs d’accession sociale à la propriété. Le Bail Réel Solidaire, lui, est une forme de contrat qui unit l’acquéreur bénéficiaire à un Organisme Foncier Solidaire (OFS).

Comment fonctionne le BRS ?

Le principe du Bail Réel Solidaire est de séparer en deux la propriété du logement, avec le bâti d’un côté et le foncier de l’autre. Concrètement, cela signifie qu’il est possible de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement sans avoir la propriété du terrain sur lequel ils sont construits. Le terrain est alors détenu par l’Organisme Foncier Solidaire, qui loue le foncier à l’acquéreur contre une redevance. Le Bail Réel Solidaire est donc un bail de très longue durée, entre 18 et 99 ans.

En devenant propriétaire du bâti uniquement, le ménage éligible peut ainsi réaliser entre 20 et 40 % d’économies sur l’achat de son logement, qui est également soumis à des prix de vente plafonnés. Cela permet donc à ces ménages d’acquérir leur résidence principale à prix raisonnable, y compris dans une zone tendue.

Bail Réel Solidaire - Un jeune coupe dans leur logement
© Antonio Guillem - Shutterstock

Quels sont les avantages offerts par le BRS ?

Au-delà des économies réalisées au moment de l’achat, le Bail Réel Solidaire permet de bénéficier de plusieurs avantages financiers et fiscaux.

Pour obtenir le meilleur taux possible, vous pouvez faire appel à un courtier en crédit immobilier à Nantes qui vous guidera dans votre recherche de crédit.

Quelles sont les conditions pour obtenir un BRS ?

Comme tout dispositif d’accession sociale à la propriété, le Bail Réel Solidaire est soumis à différents critères d’éligibilité, notamment des conditions de ressource.

Les plafonds de ressources

Pour pouvoir signer un Bail Réel Solidaire, le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus. Différents plafonds s’appliquent alors en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (zonage A, B, C) dans laquelle le ménage souhaite acquérir un logement. Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 du foyer. Les plafonds sont révisés chaque année et correspondent à ceux du prêt Social Location-Accession.

À titre d’exemple, pour un foyer constitué de deux personnes, les plafonds de ressource 2023 sont fixés à 49 720 € en zones A bis et A et à 35 899 € en zones B1, B2 et C.

Bail Réel Solidaire - Un couple qui fait des calcul pour connaitre leur éligibilité au BRS
© Andrey_Popov - Shutterstock

Les zones éligibles

Il est possible de bénéficier d’un Bail Réel Solidaire dans toute la France, quelle que soit la zone où se situe la commune où on souhaite acquérir un logement via ce dispositif.

Pour rappel, le zonage ABC définit les différentes zones géographiques comme suit :

Les autres critères à respecter

Pour pouvoir signer un Bail Réel Solidaire, le ménage doit s’engager à faire du logement acquis sa résidence principale. Cela signifie qu’il doit l’habiter la majeure partie de l’année, et qu’il ne peut le louer sur une longue durée.

En cas de revente du bien, le Bail Réel Solidaire doit être repris par un nouvel acquéreur éligible au dispositif. Il en est de même en cas de donation ou de succession. Dans tous les cas, le nouveau propriétaire bénéficie d’un BRS d’une durée égale à celle du bail initial.

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