La loi Girardin
Apparenté à la loi Pinel pour les territoires et départements d’Outre-Mer, la loi Girardin est un dispositif fiscal visant à promouvoir l’immobilier neuf en Outre-Mer à l’occasion d’un investissement locatif.
SOMMAIRE
Comment fonctionne la loi Girardin ?
Relative au texte de loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, la loi Girardin entend promouvoir les territoires d’outre-mer et favoriser leur développement économique en incitant les contribuables à y investir dans l’immobilier.
Tous les contribuables domiciliés sur le territoire Français peuvent réaliser une défiscalisation immobilière dans le cadre d’un investissement locatif.
Depuis le 1er janvier 2018, la défiscalisation concerne des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Des logements achevés depuis plus de 20 ans ayant subi des travaux de réhabilitation et destinés à être occupés par le propriétaire lui-même ou un locataire en résidence principale pour une période de 5 ans minimum.
- Des logements ayant subi des travaux de confortation contre les risques sismiques et cycloniques portant sur les logements mentionnés ci-dessus.
Plusieurs options sont possibles lors d’un investissement Girardin :
- La loi Girardin Immobilier Propriétaire Occupant : l’investisseur lui-même s’engage à occuper le bien dans les 6 mois suivant son achèvement comme habitation principale pour 5 ans minimum.
- La loi Girardin Immobilier Location Libre : l’investisseur s’engage à louer le bien nu dans les 6 mois qui suivent l’achèvement ou son acquisition comme résidence principale à un tiers pour 5 ans.
- La loi Girardin Immobilier Location Plafonnée : l’investisseur s’engage à louer le bien dans les six mois suivant son achèvement et à le louer nu comme résidence principale à un locataire pour 6 ans. Le loyer devra respecter un plafond et les ressources du locataire ne devront pas dépasser un certain seuil.
Quelle fiscalité pour un investissement en loi Girardin ?
La base de réduction d’impôts se calcule sur la somme du coût des matériaux et équipements qui ont été utilisés pour les travaux ainsi que de la main d’œuvre correspondante après déduction des aides. En 2020, cette somme était plafonnée à 2 615 € HT par m² de surface habitable. En 2021, cette somme monte à 2 664 €.
La base de réduction est répartie sur une période de 5 années. Ainsi, la base annuelle est égale à 20 % des investissements réalisés. Cette réduction s’applique pour la première fois sur l’impôt qui correspond aux revenus de l’année d’achèvement des travaux.
Le taux de réduction d’impôt sur les travaux de réhabilitation ou de confortation sur un logement est de 18 % et de 22 % si le logement détient des équipements de production d’énergie utilisent une source d’énergie renouvelable. Le taux peut monter à 26 % dans le cas où le bien serait situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville concernée.
Voici les taux de réduction d’impôts pour un investissement en 2017 et après 2017 :
| Taux de la réduction d'impôt | ||
|---|---|---|
| Date de délivrance du Permis de Construire | Girardin classique | Girardin intermédiaire |
| 2010 | 31 % | 38 % |
| 2011 | 22 % | 34 % |
| 2012 | 0 % | 26 % |
| 2013-2017 | 0 % | 0 % |
Quelles sont les conditions requises pour investir avec la loi Girardin ?
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Girardin, l’investisseur devra respecter certaines conditions :
- Le logement qui fait l’objet de l’investissement doit être loué nu en résidence principale pour 5 ou 6 ans par le propriétaire ou un locataire (en fonction de la réduction choisie pour la durée du dispositif).
- Dans le cas d’un investissement en secteur libre, le bien peut être loué sans conditions de ressources aux personnes qui ne font pas partie du foyer fiscal du propriétaire ou à un loyer plafonné. Les revenus du locataire ne devront également pas dépasser un certain montant (pour le secteur intermédiaire).
- L’occupation du logement devra se faire au plus tard 6 mois après l’achèvement ou son acquisition si celle-ci est postérieure.
- Il est impératif de respecter le taux de TVA pour certains territoires pour le plafond de défiscalisation au m². En effet, celui-ci s’élève à 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
- Si les conditions et les engagements de location ne sont pas respectés, le propriétaire perdra le bénéfice des avantages fiscaux.
Quels avantages à investir en loi Girardin ?
Outre le fait d’acquérir un bien dans des territoires paradisiaques, le principal intérêt de la loi Girardin réside dans ses avantages fiscaux. La réduction est directe et peut aller jusqu’à 40 %. Cette réduction permet de réaliser des économies d’impôts rapidement.
La loi Girardin industriel
Aussi appelée “défiscalisation one shot”, la loi Girardin Industriel permet de réduire ses impôts sur un an jusqu’à 120 % du montant de l’investissement réalisé. Celle-ci a été prolongée jusqu’en 2025 et vise à promouvoir, comme pour la loi destinée à l’habitation, le développement économique de l’Outre-Mer.
À la différence du dispositif pour l’habitation, le Girardin industriel vise à investir dans des PME et TPE d’Outre-Mer. Pour le gouvernement, ce dispositif a pour objectif de renforcer la continuité territoriale et rétablir une égalité économique avec la métropole.
Grâce à ces investissements, du matériel industriel pourra être acheté puis loué à un entrepreneur d’Outre-Mer pour une durée de 5 ans. Il pourra ensuite le racheter à un prix très avantageux au terme des 5 années.
F.A.Q loi Girardin
- Qui peut investir en loi Girardin ?
Toutes personnes physiques étant domiciliées sur le territoire Français et ayant acheté un bien immobilier avant le 31 décembre 2017.
- Quelles sont les territoires concernés par la loi Girardin ?
Sont concernés par le dispositif, l’ensemble des communautés, des départements et des Pays de l’Outre-Mer, à savoir les départements de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis-et-Futuna. Dans le cadre d’une location intermédiaire, 2 zones sont concernées par les plafonds de loyer et de revenus.
- Quelles sont les démarches à engager pour investir ?
Lors de la déclaration d’impôts, l’investisseur devra remplir et joindre les formulaires 2042 IOM et 2044. Ces documents prouvent à l’Administration Fiscale l’acquisition d’un logement en loi Girardin. En gage de bonne foi, il convient aussi de joindre à la déclaration certaines pièces comme le titre de propriété ou encore le bail de location.
- Peut-on réaliser 2 investissements en loi Girardin ?
Oui, il est possible d’effectuer plusieurs investissements locatifs en loi Girardin ou le cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux, en respectant les plafonds en vigueur par l’administration fiscale. À noter que depuis le 1er janvier 2018, ce type d’investissement est proscrit.
- Est-il possible de louer en bien à sa famille en loi Girardin ?
Oui, dans le cadre d’une location libre et d’une location intermédiaire si l’ascendant ou le descendant ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire du bien.
- Quels sont les plafonds de loyers requis en 2021 pour un investissement en loi Girardin ?
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer ont augmenté dans les départements d’Outre-Mer. Les loyers applicables ne doivent pas dépasser 180 € le m² hors charges dans les DOM et 219 € le m² dans les TOM.