Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui sépare le droit de détention et d’aliénation du bien, du droit de jouissance et d’exploitation de ce dernier. Il confère des avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement en nue-propriété ou lors de la transmission de patrimoine. Il permet de profiter d'une défiscalisation immobilière à Nantes.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Il faut savoir qu’il est possible de démembrer la propriété d’un bien immobilier. Le bien possède alors 3 attributs :
L’usus ou le droit d’utiliser le bien,
Le fructus ou le droit d’en percevoir les fruits (loyers, etc.),
L’abusus ou le droit de vendre le bien ou même de le détruire.
Le démembrement est défini par les articles 544 et 578 du code civil.
En règle générale, le démembrement implique l’existence de deux protagonistes : un usufruitier et un nu-propriétaire. L’usufruitier qui a l’usus et le fructus peut habiter le logement ou le louer afin d’en récolter les fruits, le nu-propriétaire conserve l’abusus. Dans les faits le nu-propriétaire doit permettre à l’usufruitier de jouir correctement du bien immobilier. Il redevient plein-propriétaire à l’issue de la période d’usufruit ou lors du décès de l’usufruitier (viager).
Le démembrement de propriété constitue une solution avantageuse pour investir dans l’immobilier. C’est également un outil d’optimisation fiscale lors de la transmission de patrimoine.
Investir en nue-propriété
Le principe
L’investissement en nue-propriété est le plus souvent un montage immobilier avec un bailleur social en tant qu’usufruitier et l’investisseur en tant que nu-propriétaire. Le démembrement est généralement temporaire et dure de 15 à 20 ans.
Les avantages
Les principaux avantages d’un investissement en nue-propriété sont les suivants :
L’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur inférieure à sa valeur en pleine propriété (environ 60 % de la valeur du bien)
La possibilité d’éviter les aléas de la gestion locative, puisque l’usufruitier prend à sa charge la mise en location du logement
L’exonération du paiement de la taxe foncière, sur la durée du démembrement, car c’est l’usufruitier qui en est responsable
Des frais de notaire calculés uniquement sur la nue-propriété
Une possibilité de revendre la nue-propriété à tout moment sans perdre les avantages acquis
Des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune
Les avantages fiscaux
L’investissement en nue-propriété permet l’optimisation des revenus fonciers existants, car les intérêts d’emprunt de crédit sont déductibles des impôts sur le revenu.
Durant la durée du démembrement, l’investisseur ne jouit pas des revenus locatifs qui sont perçus par l’usufruitier, ce qui lui permet de ne pas être plus lourdement imposé sur son revenu, tout en développant son patrimoine immobilier.
Enfin, l’épargne immobilière d’une nue-propriété est exonérée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Investir dans une SCPI en nue-propriété
Investir en nue-propriété dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) suscite l’intérêt de nombreux investisseurs. En effet, cet investissement offre de nombreux avantages fiscaux et il permet de réaliser un placement immobilier à moindres frais et de percevoir des revenus complémentaires à l’issue de la période de démembrement, généralement de 5 à 15 ans.
Les avantages fiscaux :
L’absence de revenus pendant la durée de la nue-propriété permet de ne pas être taxé sur le revenu
La nue-propriété n’est pas assujettie à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
Quel est le profil des investisseurs ?
L’investissement en nue-propriété peut répondre à de nombreux objectifs et intéressent donc plusieurs catégories d’investisseurs.
Il peut servir à se constituer un patrimoine en évitant certaines contraintes inhérentes au marché immobilier. D’autres catégories d’investisseurs préparent leur retraite puisqu’ils ont la possibilité de vivre dans le bien immobilier à l’issue de la période de démembrement où ils pourront percevoir des revenus complémentaires. Certains en profitent pour baisser le niveau de leurs revenus fonciers et payer moins d’impôt sur la fortune immobilière.
Les avantages fiscaux dans le cadre de la transmission de patrimoine ?
Le recours au démembrement de propriété pour anticiper une transmission de patrimoine est un outil d’optimisation fiscale avec de nombreux avantages. Plus la transmission de patrimoine se fait tôt dans le temps, moins le coût de la transmission est élevé.
« Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts. »
ServicePublic.fr
Les avantages fiscaux lors de la donation
Souvent le recours au mécanisme de démembrement de propriété intervient dans le cercle familial pour préparer une transmission de patrimoine. Le parent propriétaire cède la nue-propriété à ses descendants et garde l’usufruit pour conserver la jouissance du bien. De cette façon il peut continuer à vivre dans le logement ou continuer à le louer.
Dans ce contexte, la donation présente deux intérêts principaux :
Les droits de donations sont réduits, car ils n’interviennent pas sur la totalité de la valeur du bien, mais uniquement sur la valeur du bien en nue-propriété. Les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit sont indexées à l’âge du donateur au moment de la donation.
Lors du décès de l’usufruitier, les enfants deviennent propriétaires en pleine propriété sans avoir à régler de frais de succession. Ces frais de succession peuvent être relativement élevés. Ils sont généralement compris entre 20 % et 45 % de la part de succession !
Valeur de la nue-propriété selon l’âge du donateur :
Age du donateur
Valeur usufruit
Valeur nue-propriété
moins de 21 ans
90 %
10 %
de 21 à 30 ans
80 %
20 %
de 31 à 40 ans
70%
30 %
de 41 à 50 ans
60 %
40 %
de 51 à 60 ans
50 %
50 %
de 61 à 70 ans
40 %
60 %
de 71 à 80 ans
30 %
70 %
de 81 à 90 ans
20 %
80 %
Plus de 91 ans
10 %
90 %
le saviez-vous ?
Depuis juillet 2012, chaque parent peut faire un don de 100 000 € à ses enfants, tous les 15 ans, sans avoir à régler des droits de donation.
La donation temporaire d’usufruit
Pour aider l’un de ses proches dans le besoin, il est possible de procéder à un démembrement de propriété et de céder cette fois l’usufruit pendant une durée prévue à son parent, tout en conservant la nue-propriété.
De cette façon, le propriétaire conserve son bien immobilier, tout en permettant à son proche de se loger par exemple. Le bien immobilier ne fait plus partie du patrimoine du propriétaire ce qui lui permet d’être exonéré du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière. Les droits de mutations sont limités et calculés sur 23 % de la valeur en pleine propriété du bien, pour un usufruit sur 10 ans.
Attention !
L’administration fiscale peut reconsidérer la donation si elle pense que l’usufruitier n’en tire pas un vrai avantage. Elle peut procéder à un redressement si elle considère que le seul intérêt du propriétaire était de se soustraire au paiement de l’impôt sur le fortune immobilière (IFI).
La succession de patrimoine
Pour la succession, le principe est le même que lors d’une donation. Concernant l’IFI, celui qui possède l’usufruit d’un bien lors de la succession de son conjoint déclare à l’administration fiscale la valeur de son usufruit et non la valeur de la pleine propriété.
Le démembrement de propriété à Nantes
La métropole nantaise démontre de sérieux atouts pour les investisseurs qui souhaiteraient investir dans l’immobilier à Nantes. Démographie en croissance, qualité des infrastructures urbaines, proximité immédiate avec Paris, faiblesse du taux de chômage (6,7 %), potentiel d’innovation et croissance économique forte font de Nantes et de son agglomération un territoire attractif plein de promesses.
Les programmes d’investissement en nue-propriété sont disponibles dans le centre-ville et en périphérie nantaise.
*Document non contractuel. Voir conditions en agence
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PTZ
Non éligible
Prêt Action Logement
Non éligible
Emprunt
136 000 €
Taux
4,30%
Durée
25 ans
Assurance
0,20%
Mensualité
805€/mois
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