Déclaration impôt Pinel : le service en ligne ouvre le 13 avril 2023
SOMMAIRE
- Déclaration d’impôt Pinel : rappel sur les avantages fiscaux
- Remplir sa déclaration d’impôt Pinel la 1ère fois
- Le formulaire 2042 RICI : déclarer le logement Pinel
- Le formulaire 2044 EB : déclarer la durée d’engagement de location Pinel
- Le formulaire 2044 : déclarer les revenus foncier
- Le formulaire 2042 : déclarer les revenus du foyer fiscal
- Remplir sa déclaration d’impôt Pinel les années suivantes
- Les justificatifs et documents à conserver en cas de contrôle fiscal Pinel
- IMMO9 vous accompagne dans la déclaration d’impôt Pinel
- Déclaration impôt Pinel : les formulaires 2023
Si le printemps laisse présager l’arrivée des beaux jours et des douces températures, il annonce surtout le moment de déclarer ses revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. En 2023, la date d’ouverture du service en ligne est le 13 avril. Les retardataires ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été prévenus !
Que vous ayez investi en loi Pinel dans un programme immobilier neuf à Nantes ou ailleurs dans l’hexagone, vous devez obligatoirement passer par la case déclaration des revenus pour profiter de la réduction d’impôt qui va de pair avec le dispositif. On vous explique la marche à suivre et les formulaires à remplir.
Déclaration d’impôt Pinel : rappel sur les avantages fiscaux
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers fortement imposés et aux investisseurs immobiliers de réduire leurs impôts en contrepartie de l’achat, puis de la location d’un logement neuf situé en zone tendue.
Pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2023, le montant maximal qui est possible de défiscaliser s’élève à 63 000 €. Depuis cette date, les taux du Pinel ont baissé et l’avantage fiscal est jusqu’à 52 500 €.
Dans les 2 cas, la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location choisie (6 ans, 9 ans ou 12 ans) et du prix de revient du logement. Voici un tableau récapitulatif des taux Pinel en vigueur en 2022, 2023 et 2024.
Année de signature de l'acte |
Taux de réduction d'impôts par durée d'engagement |
Montant maximal de la réduction par durée d'engagement |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
6 ans | 9 ans | 12 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | |
2022 | 12% | 18% | 21% | 36 000€ | 54 000€ | 63 000€ |
2023 | 10.5% | 15% | 17,5% | 31 500€ | 45 000€ | 52 500€ |
2024 | 9% | 12% | 14% | 27 000€ | 36 000€ | 42 000€ |
Pour un engagement de location de 6 ou de 9 ans, la réduction d’impôt est de 2 % par an, elle passe à 1 % par an les 3 dernières années.
Remplir sa déclaration d’impôt Pinel la 1ère fois
Lorsque vous vous lancez dans la réalisation d’un investissement en loi Pinel, il est primordial de bien y être préparé et de connaitre certaines subtilités, notamment quand vient le moment de remplir sa déclaration d’impôt Pinel.
Le remplissage de la première déclaration d’impôt est l’étape la plus importante dans le processus d’investissement car elle conditionne l'accord et le montant de la réduction d’impôt applicable à votre achat.
Préparez votre stylo si vous faites une déclaration papier ou votre clavier, votre souris si vous optez pour une déclaration en ligne (et votre calculatrice accessoirement), il y a 4 formulaires à remplir. Les liens pour y avoir accès sont en bas de page.
Le formulaire 2042 RICI : déclarer le logement Pinel
La première étape dans toute cette paperasse administrative est de déclarer que vous avez investi dans un logement sous le dispositif Pinel. C’est à l’aide du formulaire 2042 RICI que vous allez le faire. Vous devez dans un premier temps écrire le prix de revient de votre appartement (prix d’achat + frais annexes) dans la case qui correspond à l’année d’acquisition.
On vous donne un exemple. Si vous avez acheté un logement Pinel à Nantes, acté chez le notaire et livré en 2021 et que vous souhaitez le mettre en location pour une durée de 6 ans, vous devrez remplir la case 7QI comme vous pouvez le voir ci-dessous sur la capture d’écran.
La première année, c’est la seule rubrique à remplir du formulaire 2042 RICI, le reste est utile pour les années suivantes.
Le formulaire 2044 EB : déclarer la durée d’engagement de location Pinel
Le formulaire 2044-EB sert à déclarer à l’administration fiscale son engagement de location sous le statut de bailleur privé. C'est le document de référence à montrer si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou si avez besoin de présenter un justificatif de votre investissement locatif.
L’imprimé 2044-EB doit être rempli une seule fois : au cours de l’année à partir de la date d’achèvement des travaux d’un programme ou d’acquisition d’un bien. N’attendez pas de trouver un locataire pour enclencher la démarche. Le délai démarre à partir de la date où le bien peut être exploité et non pas le jour de la signature du bail.
Les informations à renseigner dans le formulaire 2044-EB sont toutes les caractéristiques relatives à votre bien. Vous devez entre autres inscrire dans les cases les coordonnées du propriétaire, le dispositif fiscal choisi, l’adresse du bien, le prix d’achat, la surface, le montant du loyer et bien évidemment la durée initiale d’engagement.
À savoir qu’un engagement de location Pinel peut être prolongé à 2 reprises, par période de 3 ans, dans la limite de 12 ans maximum. Par exemple, si vous vous engagez sur 6 ans, vous avez la possibilité de prolonger la location une première fois sur 9 ans, puis une seconde fois sur 12 ans.
En savoir plus sur le formulaire 2044-EBLe formulaire 2044 : déclarer les revenus foncier
Si on enlève 2 lettres au formulaire 2044-EB, il devient simplement le 2044. Cet imprimé sert à déclarer au fisc vos revenus issus de la location, autrement appelés revenus fonciers. Pour faire simple, vous renseignez tous vos revenus perçus de votre investissement ainsi que les charges qui lui sont relatives.
Une fois les charges déduites (intérêts d’emprunt, frais de gestion, travaux, taxe foncière, assurances), vous faites votre bilan foncier. Il peut être positif ou négatif. Si le montant des charges déduites est supérieur aux loyers perçus, vous êtes en situation de déficit foncier. Il pourra alors être déduit de vos revenus imposables dans la limite de 10 700 € par an.
Pour le remplissage de ce formulaire, vous devez renseigner votre état civil et votre adresse, le total de vos recettes locatives mais aussi vos dépenses et vos intérêts de prêt, en incluant l’assurance, les frais de dossier et éventuellement de courtage. Vous calculez ensuite le résultat foncier et reportez le montant à la ligne 420. La périodicité de déclaration de ses revenus fonciers est annuelle. Le formulaire 2044 est donc à remplir chaque année.
Le formulaire 2042 : déclarer les revenus du foyer fiscal
Ici on ne change pas deux lettres mais un chiffre. Le formulaire 2042 est un document incontournable lors de la déclaration de ses revenus. Il sert à déclarer l'ensemble des revenus perçus par un foyer fiscal au cours de l'année, ainsi que les réductions et crédits d'impôt auxquels le contribuable peut prétendre.
C’est dans ce formulaire que vous reporterez votre bilan calculé dans l’imprimé 2044. C’est aussi dans cette section que vous renseignez une nouvelle fois votre état civil mais aussi vos revenus tels que les salaires, traitements, pensions et rentes. Vous devrez indiquer le montant brut et net imposable pour chaque type de revenu.
Remplir sa déclaration d’impôt Pinel les années suivantes
La première déclaration Pinel est la plus fastidieuse car vous devez informer l’administration fiscale de votre projet d’investissement. Pour vous accorder la réduction d’impôt, celle-ci a besoin de nombreux documents et justificatifs. Pour les années suivantes, les démarches sont plus simples et plus rapides.
Avec le formulaire 2044, vous dressez votre bilan foncier en renseignant vos revenus locatifs et vos charges. Le ou les montants sont ensuite reportés sur le formulaire 2042 qui sert à déclarer les revenus d’un foyer fiscal. Cette méthodologie doit être répétée tous les ans.
Pour bénéficier de votre réduction d’impôt, vous devez reporter sur le formulaire 2042 RICI la réduction d’impôt à laquelle vous prétendez. Pas besoin de calculer vous-même le montant, il est déjà inscrit sur votre avis d’imposition de l’année précédente. Il ne vous reste plus qu’à le renseigner dans la bonne case.
Les justificatifs et documents à conserver en cas de contrôle fiscal Pinel
Même s’ils ne surviennent que rarement, les contrôles fiscaux existent. Pour vous préparer au mieux si cela vous arrive, il est important de conserver tous les documents et justificatifs relatifs à votre investissement immobilier pour prouver votre éligibilité aux avantages fiscaux du dispositif. Voici une liste des documents et justificatifs à conserver :
- Acte de propriété : il prouve que vous êtes bien le propriétaire du logement concerné par la loi Pinel ;
- Contrat de réservation ou acte de vente : ces documents indiquent les conditions d'achat du bien et les délais d'acquisition ;
- Factures et justificatifs de paiement : conservez toutes les factures et preuves de paiement liées à l'achat du bien immobilier, y compris les frais de notaire, travaux, les taxes, etc ;
- Contrat de location : ce document atteste de la mise en location du bien immobilier selon les conditions imposées par la loi Pinel, telles que la durée d'engagement de location, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires ;
- Déclaration d'achèvement des travaux : ce document atteste que le bien immobilier a été achevé et est conforme aux normes en vigueur ;
- Formulaires de déclaration d'impôt : conservez une copie de tous les formulaires liés à la déclaration d'impôt Pinel, tels que le formulaire 2044 EB, le formulaire 2044 et le formulaire 2042 ;
- Avis d'imposition : gardez une copie de tous vos avis d'imposition pour justifier les réductions d'impôt obtenues grâce à la loi Pinel ;
- Justificatifs des charges déductibles : si vous avez déduit des charges (intérêts d'emprunt, taxe foncière, frais de gestion, etc.) sur le formulaire 2044, conservez les factures, reçus et autres justificatifs correspondants.
IMMO9 vous accompagne dans la déclaration d’impôt Pinel
Fort d’une expertise d’une dizaine d’années, IMMO9 vous accompagne gratuitement pour réaliser la déclaration d’impôt de votre investissement Pinel. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez de conseils personnalisés et de prestations adaptées à vos besoins. De l’achat à la mise en location de votre appartement neuf, les conseillers IMMO9 s’occupent de tout.
En choisissant IMMO9 pour être à vos côtés, vous n'aurez plus à vous soucier des formulaires à remplir, des plafonds de loyer à respecter ou des justificatifs à conserver. Nous nous chargeons de tout pour vous ! De plus, notre équipe dédiée veille constamment aux évolutions législatives et fiscales pour vous garantir une déclaration d'impôt Pinel dans les règles.
Déclaration impôt Pinel : les formulaires 2023
Pour avoir directement accès aux formulaires, cliquez sur les liens ci-dessous.
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