Quelles aides à l’achat pour les personnes en situation de handicap ?

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Avatar de l'auteur "Morgane Caillière" Morgane Caillière

le 10 novembre 2023

[ mis à jour le 10 novembre 2023 ]

SOMMAIRE

L'accession à la propriété représente un enjeu majeur pour l'inclusion sociale et l'autonomie des personnes en situation de handicap. En France, divers dispositifs ont été mis en place pour faciliter cet accès et adapter le logement aux besoins spécifiques de chacun.

Convention AREAS, exonérations fiscales, TVA réduite... Cet article propose un tour d'horizon complet des aides disponibles pour l'achat immobilier destinées aux personnes handicapées.

La TVA à taux réduit pour l'acquisition de logements neufs

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5% au lieu de 20% pour l'achat d'un logement neuf, à condition que celui-ci soit leur résidence principale et qu'il réponde à des critères d'accessibilité.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Ce prêt, exempt d'intérêts et soutenu par l'État, est destiné aux ménages n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant la demande de prêt. Les personnes handicapées ou invalides sont exemptées de cette condition si elles détiennent une carte d'invalidité ou perçoivent certaines allocations.

Le montant du PTZ dépend de la localisation du logement et de la composition du foyer, et peut couvrir jusqu'à 40% du coût total de l'opération. Le PTZ a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Ses conditions d’accès ont par ailleurs été assouplies via notamment la revalorisation à la hausse des plafonds de ressources pour les ménages éligibles.

© DALL-E

Convention AERAS

Cette convention vise à faciliter l' obtention d'un crédit immobilier, pour les personnes souffrant de maladies ou de handicap. Elle prévoit un réexamen de la demande de prêt en cas de refus pour des raisons de santé, avec des solutions alternatives comme des cautions ou des hypothèques si l'assurance est refusée.

Exonérations fiscales

Sous condition de revenus, les bénéficiaires de l'AAH peuvent être éligibles à une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des personnes handicapées et à faciliter leur maintien dans un logement adapté.

Aides au financement des travaux d’accessibilité

Crédit d'impôt

Un crédit d'impôt de 25% est disponible pour les dépenses d'équipement sanitaire ou de sécurité (bac de douche extra-plat, système de motorisation de volet, revêtement de sol anti-dérapant ...). plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge.

Pour prétendre au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'adaptation de votre logement, vous ou un des membres de votre foyer fiscal doit remplir une des conditions suivantes :

  • bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident de travail ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, de 40 % au moins ;
  • être titulaire de la carte d’invalidité, de la carte portant la mention “priorité pour personne handicapée”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personne handicapée) ;
  • bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
www.impots.gouv.fr

TVA réduite

Un taux de TVA réduit à 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien pour les logements de plus de deux ans. Certains équipements spécifiques pour personnes handicapées bénéficient d'une TVA à 5,5%.

Aide de l'Anah

L'Agence Nationale de l'Habitat peut financer jusqu'à 50% des travaux d'accessibilité pour les propriétaires handicapés, avec des montants variant selon les ressources, jusqu'à 10 000 € pour les plus modestes.

Pour être éligible à cette aide, le propriétaire doit respecter certains critères, notamment en termes de revenus et de nature des travaux envisagés. Les logements concernés doivent être achevés depuis au moins 15 ans au moment de la demande d'aide, et les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'accord de l'Anah.

En plus de l'aide financière directe, l'Anah peut également fournir un accompagnement technique et administratif tout au long du projet. Cet accompagnement est particulièrement utile pour les propriétaires qui ne sont pas familiers avec les démarches de rénovation ou qui ont besoin d'aide pour identifier les travaux les plus pertinents et efficaces pour améliorer l'accessibilité de leur logement.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la caisse d'allocations familiales (CAF)

Le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est une option essentielle pour les propriétaires occupants à revenus modestes qui envisagent d'entreprendre des travaux d'adaptation de leur logement pour répondre aux besoins spécifiques liés au handicap.

L'une des caractéristiques principales du PAH est qu'il cible spécifiquement les ménages à revenus modestes. Les critères de revenus sont établis conformément aux directives de la CAF.

Ce prêt peut être utilisé pour une gamme variée de projets. Cela inclut, par exemple, l'installation de rampes d'accès, de salles de bains adaptées ou de dispositifs pour faciliter la mobilité à l'intérieur du logement.

Un avantage considérable du PAH est qu'il offre des conditions de remboursement favorables, généralement assorties d'un taux d'intérêt réduit. De plus, les bénéficiaires peuvent étaler le remboursement sur une période adaptée à leur situation financière.

© Andrey_Popov – Shutterstock

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une aide du Département destinée à couvrir certaines dépenses liées au handicap, comme l'aménagement du logement. Elle est accessible sans condition de ressources, et le taux de couverture varie entre 80% et 100%.

De nombreuses collectivités territoriales proposent en outre des aides complémentaires pour l'achat ou l'adaptation de logements pour les personnes handicapées. Ces aides varient selon les régions et les municipalités et peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts à taux zéro.

Aides des caisses de retraite

Les retraités du régime général peuvent obtenir une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de leur logement, sous certaines conditions. Ces aides sont souvent cumulables avec d'autres dispositifs généraux d'accession à la propriété ou d'amélioration.

Les aides à l’achat immobilier pour tous

En France, plusieurs aides existent pour faciliter l'achat d'une résidence principale, en particulier pour les primo-accédants et les ménages à revenus modestes. Voici un aperçu détaillé de ces aides :

Prêt Social Location-Accession (PSLA)

Le PSLA est une formule destinée à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. Ce dispositif permet de louer un logement neuf avec une option d'achat. Pendant la phase de location, les locataires bénéficient d'une TVA réduite et sont souvent exonérés de la taxe foncière pendant une durée déterminée.

Après une période de location, le locataire peut choisir d’acheter le logement, souvent à un prix préférentiel. Le PSLA est particulièrement adapté pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires mais qui ne peuvent pas immédiatement accéder à un prêt immobilier classique .

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Ce prêt vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages à revenus modestes. Il est soumis à des plafonds de ressources et peut financer l'ensemble du projet immobilier. Les bénéficiaires du PAS peuvent également prétendre à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et bénéficient de taux d'intérêt plafonnés.

Le Prêt Conventionné (PC)

Le PC est un crédit immobilier sans condition de ressources, pouvant financer l'achat, la construction ou des travaux dans la résidence principale. Ce prêt donne également droit à l'APL et couvre la totalité du coût de l'opération immobilière.

Le Prêt Action Logement

Anciennement connu sous le nom de 1% Logement, ce crédit est destiné aux salariés d'entreprises privées. Il aide à financer une partie de l'achat ou de la construction de la résidence principale, sous conditions de ressources. Ce prêt se caractérise par un taux d'intérêt avantageux.

Le Prêt Épargne Logement (PEL)

Ce dispositif bien connu des Français encourage l'épargne en vue de l'achat d'une résidence principale. Après une phase d'épargne, le PEL permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux et peut donner droit à une prime d'État.

Les aides locales varient selon les régions, départements ou communes et sont conçues pour soutenir l'accession à la propriété à l'échelle locale. Elles peuvent prendre la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d'autres aides financières.

Les exonérations fiscales et avantages fiscaux visent à réduire le coût fiscal de l'achat d'une résidence principale. Les conditions et les avantages varient selon les dispositifs et la situation de l'acheteur.

Enfin, il existe des dispositifs spécifiques pour les logements neufs. Ces dispositifs, comme la TVA réduite en zone ANRU, sont destinés à promouvoir l'achat de logements neufs ou en état futur d'achèvement.

Pour chaque aide, les critères d'éligibilité et les démarches à suivre peuvent varier, il est donc important de se renseigner auprès de professionnels du secteur immobilier, de banques, ou de services publics pour obtenir des informations précises et à jour.

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