Taxe d’aménagement promoteur : frais d’une opération de promotion immobilière
Charlotte Costa
SOMMAIRE
- La taxe d’aménagement, c’est quoi ?
- Comment est utilisée la taxe d’aménagement ?
- Quelle est la surface soumise à la taxe d’aménagement ?
- Qui est redevable de la taxe d’aménagement ?
- Quels abattements et exonérations de la taxe d’aménagement ?
- Comment calculer le montant de la taxe d’aménagement ?
- La valeur forfaitaire
- Le taux communal
- Le taux départemental
- Quand payer la taxe d’aménagement ?
- Exemple de calcul de la taxe d’aménagement
Toute nouvelle construction ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est soumise au paiement de la taxe d’aménagement aussi appelée TA. Piscine, abri de jardin, maison ou encore garage, ces aménagements sont réalisables moyennant une contrepartie financière, réglée par le bénéficiaire de ladite autorisation d’urbanisme. Dans le cadre d’un projet immobilier neuf, la taxe d’aménagement doit être payée par le promoteur.
Quel est le montant de la taxe d’aménagement ? Quand faut-il la verser ? À quoi et à qui sert-elle ? Quels sont les exonérations et abattements possibles ? Décryptage.
La taxe d’aménagement, c’est quoi ?
La taxe d'aménagement est un impôt local en France qui concerne les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire ou un permis d'aménager).
Cette taxe est perçue au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer les infrastructures publiques et les aménagements du territoire.
Comment est utilisée la taxe d’aménagement ?
Les fonds collectés via la taxe d'aménagement sont destinés à financer les équipements publics générés par l'urbanisation. Cela peut inclure des routes, des équipements publics (écoles, infrastructures sportives et culturelles), des espaces verts, des transports en commun et d’autres travaux qui permettent d’améliorer la qualité du territoire.
Il s'agit donc d'un moyen pour les collectivités locales de gérer l'impact de l'urbanisation sur leurs ressources.
Quelle est la surface soumise à la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement s'applique à la surface taxable, qui est déterminée par le total de la surface de plancher et de l'emprise au sol des constructions nouvelles. Cette surface inclut tous les niveaux de la construction couverts et clos, calculés à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles et sous-sols aménageables, ainsi que les annexes (garages, abris de jardin, ateliers, etc.).
Pour le calcul de la taxe, la surface taxable se détermine en soustrayant de la surface de plancher de la construction les surfaces dédiées à l'habitation principale lorsque celle-ci fait moins de 100m².
Il est important de noter que certaines installations, même si elles sont petites en taille, sont également considérées comme de la surface taxable. C'est le cas, par exemple, des piscines et des panneaux photovoltaïques posés au sol.
Qui est redevable de la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement est généralement due par le propriétaire de la construction, l'usufruitier, le preneur à bail emphytéotique, ou le titulaire d'un permis de construire ou d'aménager. Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière ou de la vente d’un terrain, c’est au promoteur de régler la taxe d’aménagement (TA).
Quels abattements et exonérations de la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement offre plusieurs possibilités d'abattements et d'exonérations. Ces réductions peuvent varier en fonction de la nature de la construction, de son usage et de sa localisation. Voici une liste non exhaustive de certains abattements et exonérations :
- Abattement forfaitaire de 50 % pour : les 100 premiers m² d’un local et annexes à usage d’habitation principale, locaux résidentiels ou d’hébergement aidés, les locaux et annexes à usage industriel et artisanal, les entrepôts et hangars à usage commercial, les parkings couverts exploités dans un but commercial.
- Exonération automatique et permanente pour : les constructions de moins de 5 mètres carrés, les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans suite à un sinistre, les constructions assignées au service public ou reconnues d’utilité publique.
- Exonération partielle ou totale facultative des collectivités territoriales pour : les constructions de logements et d’hébergements sociaux financées par un prêt aidé, les locaux à usage d’habitation principale financés par un prêt à taux zéro, les immeubles classés monument historique ou encore les abris et serre de jardin à usage non professionnel de moins de 20 mètres carrés (déclaration préalable obligatoire).
- Exonération pour les constructions agricoles : serres de production, locaux de production et de stockage de matériel agricole, locaux de stockage des récoltes et des animaux, locaux de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation agricole.
Comment calculer le montant de la taxe d’aménagement ?
Le montant de la taxe d'aménagement dépend de la surface taxable, du taux communal, du taux départemental et de la valeur forfaitaire. La formule à appliquer est la suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) = taxe d’aménagement
Pour calculer la taxe d’aménagement d’un projet de construction, cliquez ici pour accéder au simulateur officiel.
La valeur forfaitaire
La valeur forfaitaire est un montant par mètre carré de surface taxable. Elle est réévaluée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction. Pour l'année 2023, la valeur forfaitaire est fixée à 1004 euros par mètre carré en Île-de-France et à 886 euros par mètre carré dans les autres régions.
Le taux communal
Le taux communal est déterminé par la commune sur laquelle se trouve la construction ou l’aménagement. Il peut varier entre 1% et 5%, en fonction des besoins financiers de la commune. La décision d'appliquer un taux spécifique est prise par le conseil municipal et peut être modifiée tous les ans.
Le taux départemental
Le taux départemental, qui ne peut excéder 2.5%, est fixé par le conseil départemental. Il est important de noter que certains départements ont choisi de ne pas appliquer cette taxe. Encore une fois, il est essentiel de consulter les autorités locales ou un expert en fiscalité pour obtenir les informations les plus précises et actuelles.
Quand payer la taxe d’aménagement ?
Le paiement de la taxe d'aménagement intervient après l'obtention du permis de construire ou d'aménager. En général, l'administration fiscale émet un avis d'imposition l'année suivant celle de l'obtention du permis. Cet avis est adressé à la personne qui a déposé le permis de construire ou d'aménager.
La taxe d'aménagement est payable en une ou deux fois, selon le montant total dû. Si la somme totale est inférieure ou égale à 1 500 euros, le paiement doit être effectué en une seule fois, dans les 12 mois suivant l'obtention du permis. Si le montant total de la taxe dépasse 1 500 euros, le paiement peut être échelonné en deux fois. Le premier paiement doit être effectué dans les 12 mois suivant l'obtention du permis, et le second, 24 mois après l'obtention du permis.
Il est important de noter que le non-paiement ou le retard de paiement de la taxe d'aménagement peut entraîner des pénalités financières. Il est donc essentiel de respecter les délais de paiement pour éviter des frais supplémentaires.
Exemple de calcul de la taxe d’aménagement
Supposons qu'un promoteur immobilier prévoit de construire un immeuble résidentiel de 300 mètres carrés à Nantes, en Loire-Atlantique. Voici comment la taxe d'aménagement serait calculée :
Tout d'abord, vous devez multiplier la surface de la construction par la valeur forfaitaire :
300 m² x 886 €/m² = 265,800 €
Ensuite, vous devez appliquer les taux communaux et départementaux à ce montant :
Part communale = 265,800 € x 5% = 13,290 €
Part départementale = 265,800 € x 2.5% = 6,645 €
Enfin, vous additionnez ces deux montants pour obtenir le montant total de la taxe d'aménagement :
13,290 € (part communale) + 6,645 € (part départementale) = 19,935 €
Donc, dans cet exemple, la taxe d'aménagement pour la construction d'un immeuble résidentiel à Nantes serait de 19,935 €. Cependant, ce calcul est qu’une estimation, le montant final peut être différent en raison de diverses exonérations et abattements possibles.
