Résiliation de l’assurance emprunteur à Nantes à tout moment : c’est enfin possible

Gilles Vidotto

le 08 octobre 2020

[ mis à jour le 06 mai 2021 ]

Votée le 02 octobre 2020 par un amendement de l’article 42bis, et contre l’avis du Gouvernement, la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment est désormais possible pour chaque propriétaire d’un bien immobilier neuf à Nantes ou ancien en résidence principale.

A l’initiative des députés d’Agir Ensemble, cette modification de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) a pour objectif de pouvoir faire jouer la concurrence et permettre aux particuliers de bénéficier de réelles économies sur la durée de leur contrat d’assurance.

Changer d'assurance pour son crédit immobilier à Nantes : la nouvelle loi

Non obligatoire mais fortement souhaitée par les organismes de prêts à Nantes, comme les banques, l’assurance emprunteur permet à tout acquéreur d’un bien en résidence principale d’assurer son crédit immobilier à Nantes . Parce qu’un accident peut arriver n’importe quand, l’assurance emprunteur prend en charge le règlement du restant de crédit quand le propriétaire n’est plus en moyen de le faire.

Généralement souscrite auprès de la banque où le prêt a été engagé, l’assurance emprunteur était jusqu’alors résiliable uniquement pendant la 1^ère année du contrat et à la date anniversaire de signature.

Résiliation assurance emprunteur : les dates clés

• 2014 : la loi Hamon autorise la résiliation du contrat durant la 1^ère année de souscription
• 2018 : amendement Bourquin du 1^er janvier qui autorise la résiliation de son assurance emprunteur à chaque date anniversaire (à condition d’en faire la demande 2 mois avant la date présumée)
• 2020 : amendement du 02 octobre ; la résiliation est autorisée à tout moment (à ce jour dans l’attente d’une tentative de compromis entre députés et sénateurs en Commission Mixte Paritaire (CMP))

Avec 87.5% des contrats d’assurance emprunteurs, soit 6,5 milliards d’euros de cotisations par an, les banques sont le 1^er organisme bancaire sollicité par les particuliers pour ce type de contrat, selon le Comité consultatif du secteur financier.

C’est dans le cadre de la loi sur l’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP), qui entend faciliter les démarches administratives des Français, que les députés d’Agir Ensemble ont proposé cet amendement sur la résiliation de l’assurance emprunteur .

“C'est une avancée majeure qui pourrait permettre à l'assuré d'économiser entre 6.500 € à 15.000 € sur l'ensemble de la durée de son crédit selon son profil et son âge, en faisant jouer la concurrence. Ce n'est pas neutre.” indique Patricia Lemoine, députée Agir Ensemble.

Directement concernés par cette modification de la résiliation assurance emprunteur, les 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier verront leur démarche de changement d’assureur facilitée.

Une situation qui inquiète Agnès Pannier-Runacher, la Ministre Déléguée à l’Industrie : "Les banques vont monter le coût de l'assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus".

Alors que l’objectif des parlementaires d’Agir-Ensemble est justement de faire baisser la part de marché de ces banques.

Jérôme a bénéficié de la loi Pinel à Nantes et a souscrit à une assurance emprunteur auprès de sa banque en 2018 lors de l’achat de son appartement neuf. Après consultation d’un courtier en prêt immobilier qui a comparé les offres d’assurances, il envisage de changer d’assureur dans 8 mois, à la date anniversaire de son contrat.

Avec l’application de l’amendement 42bis, il pourra désormais procéder à la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment.

Entre la prolongation du dispositif Pinel pour l’immobilier neuf à Nantes, des taux facilitant la négociation de son crédit immobilier et la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment, le contexte semble plutôt favorable aux acquéreurs d’un bien immobilier.

Comment changer d’assurance pour son prêt immobilier à Nantes ?

Toute résiliation d’assurance emprunteur doit comprendre la présentation d’un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes au précédent.

Faire appel à un courtier en immobilier à Nantes reste une solution avantageuse pour bénéficier des derniers taux de crédits immobiliers sur le marché nantais. Avec cet amendement valable sur la résiliation assurance emprunteur, il est probable que les établissements de crédit à Nantes et les banques réévaluent leurs offres. Une évolution que le courtier est à même de suivre en temps réel.

Suite à une résiliation d’assurance emprunteur, une Fiche Standardisée d’Information (FSI) est délivrée à l’assuré pour son nouveau contrat. Obligatoire depuis le 1er juillet 2009, elle décrit les principales caractéristiques de l’assurance souscrite.

L’assuré doit veiller à bien prendre en compte certains éléments essentiels de son contrat comme les modalités des garanties assurées, ainsi que les montants et limites des indemnités potentiellement perçues.

Le montant de l' assurance prêt immobilier peut représenter plus de 30% du coût total du crédit immobilier. Un chiffre qui force à bien choisir son assurance emprunteur à Nantes.

Un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé sont également demandé au futur assuré. Selon les réponses données, l’assureur décidera alors de lui accorder ou non cette assurance emprunteur, ou ajustera la tarification.

Les garanties de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur prend en charge en totalité ou en partie le remboursement du crédit immobilier restant dû par l’assuré suite à un événement de santé. Qu’il ait bénéficié d’aides au financement pour son investissement immobilier neuf ou non, l’emprunteur est couvert par son contrat à partir de la date d’effet mentionnée sur le document, et non à la date de signature de celui-ci.

Généralement, l’assurance emprunteur garantie les risques suivants :

• Décès
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive - IAD)
• Invalidité permanente (totale ou partielle)
• Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
• Perte d’emploi

La garantie “Décès” de l’assurance emprunteur

L’assurance verse la somme restante du prêt au jour du décès de l’assuré. Cette garantie s’applique néanmoins avec une limite d’âge ; le prêt peut donc ne pas être totalement couvert. Ces modalités sont propres à l’établissement d’assurance choisi. La comparaison de ces clauses peut impacter le choix de résiliation de son assurance emprunteur.

La garantie “Perte totale et Irréversible d’Autonomie (PETIA)”

La garantie PETIA s'applique si elle intervient avant la date limite prévue par le contrat d’assurance emprunteur , et si l’assuré se trouve dans une de ces situations :

• L’assuré est dans l’impossibilité totale et définitive de pratiquer une activité rémunérée
• Il est dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à une assistance totale pour les actes du quotidien

La garantie “Invalidité permanente”

Cette garantie de l’assurance emprunteur s’applique suite à un accident ou à une maladie qui entraine un état de santé non compatible avec l’exercice d’une fonction ou tâche définie.

Invalidité Permanente totale (IPT) : l’assuré bénéficie de cette garantie s'il est reconnu totalement inapte à l’exercice de toute activité rémunérée ou de l’activité exercée au jour du sinistre.

Invalidité Permanente Partielle (IPP) : l’assuré bénéficie de cette garantie s'il est reconnu partiellement inapte à l’exercice de toute activité rémunérée ou de l’activité exercée au jour du sinistre.

Le taux d’incapacité est évalué selon un barème médical stipulé dans le contrat d’assurance d’emprunteur.

La garantie “Incapacité temporaire de travail totale ou partielle”

L’assuré bénéficie de cette garantie ITT en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident. L’assureur détermine alors si l’assuré est reconnu inapte à exercer temporairement toute activité professionnelle ou inapte à exercer temporairement l’activité professionnelle exercée avant l’arrêt de travail.

La garantie “Perte d’emploi” de l’assurance emprunteur

Soumise à de nombreuses conditions propres à chaque contrat d’assurance emprunteur, la garantie Perte d’Emploi inclue généralement un délai de carence de plusieurs mois et s’applique sur une durée limitée dans le temps.

Les délais de l’assurance prêt immobilier à Nantes

Dans le cadre d’une première ouverture pour une assurance de crédit immobilier à Nantes ou après une résiliation assurance emprunteur, des délais sont à prendre en compte dans l’application du contrat.

Le délai de carence : L’assuré commence à cotiser mais ne peut pas encore bénéficier des garanties. Ce délai de l’assurance emprunteur est effectif à compter du jour de souscription du contrat et peut aller de 3 mois à 1 an.

Le délai de franchise : À compter du jour du sinistre, c’est le délai de prise en charge par l’assurance. Elle peut s’étendre de 3 à 9 mois d’attente.

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