“Gérer mes biens immobiliers” : le service en ligne des impôts évolue

Charlotte Costa

le 02 février 2023

[ mis à jour le 02 février 2023 ]

Ouvert à l’été 2021, le portail numérique “Gérer mes biens immobiliers” accessible sur le site des impôts ajoute de nouvelles fonctionnalités. Le service, à destination des particuliers, des professionnels et des collectivités locales, propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers permet de faciliter leurs démarches administratives. On fait le point sur les nouveautés en 2023.

Gérer mes biens immobiliers : la plateforme officielle pour les propriétaires

Depuis le 2 août 2021, tout propriétaire que ce soit un particulier, un professionnel ou les deux, peut avoir une vue d’ensemble des biens immobiliers qu’il possède sur tout le territoire. Cela peut être une maison, un appartement, un bail commercial, un garage ou bien encore une piscine. C’est le service “Gérer mes biens immobiliers” (GMBI).

En se connectant à son espace particulier ou professionnel sur le site impot.gouv.fr, il a accès à toutes les caractéristiques de ses propriétés (surface, nombre de pièces, nature du local, étage, numéro de lot). Sur 67 millions de Français, 34 millions de propriétaires de bien bâtis ou détenteur d’un droit réel (indivisaire, usufruitier, nu-propriétaire) sont concernés.

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023 avec le service “Gérer mes biens immobiliers”

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Mais ce n’est pas le cas pour les résidences secondaires et logements locatifs qui sont toujours assujettis à cet impôt permettant de financer les services et équipements publics au niveau des communes.

Afin de recenser quels sont les propriétaires toujours redevables à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants, l’administration fiscale demande à tous les propriétaires sans exception de bien vouloir déclarer le statut d’occupation de leur bien avant le 1er juillet 2023.

Prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020, cette nouvelle déclaration concerne l’ensemble des propriétaires des biens immobiliers à usage d’habitation. C’est-à-dire les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Soit, selon la DGFiP, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de biens à usage résidentiel.

BON À SAVOIR

Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € pourra être appliquée en cas d’erreur, de non-déclaration, de déclaration incomplète ou d’omission (article 1770 terdecies du CGI).

Mode d’emploi : déclarer le statut d’occupation de son logement via “Gérer mes biens immobiliers”

© George Milton – Pexels

Pour chacun des biens qu’ils possèdent, les propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent déclarer à quel titre ils occupent le logement. Le cas échéant, s’ils n’en sont pas les habitants, ils doivent décliner l’identité de ceux qui l’occupe, ainsi que la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.

Pour réaliser les démarches, c’est très simple. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel du site des impôts, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis de cliquer sur la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Vous accédez à un tableau de bord où sont recensés tous vos biens. Parmi les informations à déclarer, il y a :

• Les modalités d’occupation du bien : à titre personnel, par des tiers ;
• le statut d’occupation : résidence principale, résidence secondaire, bien loué, bien occupé à titre gratuit ou bien vacant ;
• l’identité des occupants : personne physique (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ou personne morale (dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des biens dont vous êtes propriétaire (début, fin de la période d’occupation) ;
• le loyer mensuel hors charge (facultatif) ;
• Pour le cas spécifique des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les conditions de gestion du local (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire.

Les informations connues par l’administration fiscale sont pré-affichées sur votre écran afin de faciliter vos démarches.

Travaux : le service “Gérer mes biens immobiliers” facilite les démarches fiscales des propriétaires

Développé et mis en place par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le service “Gérer mes biens immobiliers” a pour but de faciliter les démarches des propriétaires. En deux temps trois mouvements, ils peuvent consulter toutes les informations relatives à leur bien.

Une première mise à jour des fonctionnalités a été opérée à l’automne 2022. Les usagers qui réalisent des travaux dans leur logement peuvent alors :

• Déclarer leurs travaux d’aménagement ou d’agrandissement (piscine, garage, véranda) directement en ligne. Les formulaires sont pré-remplis et les propriétaires profitent d’un service d’accompagnement sur-mesure.
• Faire une déclaration de fin de travaux en ligne. Plus besoin de se déplacer.
• Mettre à jour toutes leurs démarches, une fois que les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés.
• Répondre et échanger à propos des demandes de l’administration fiscale afin de vérifier la véracité des informations et documents communiqués.

Ces fonctionnalités concernent 3 types de travaux : les nouvelles constructions (piscine, terrasse, garage), les changements de consistance (aménagement des combles, agrandissement, surélévation, démolition partielle ou totale) et les changements d’usage (bureau en habitation).

”Gérer mes biens immobiliers” : la F.A.Q

© Leeloo Thefirst – Pexels

Qui contacter en cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration ?

Vous pouvez composer le numéro (non surtaxé) d’assistance aux usagers particuliers au 0 809 401 401 ou bien contacter le service des impôts via votre messagerie sécurisée ou via les coordonnées dans la rubrique “Contact et RDV”.

Pourquoi un bien vendu ou acheté n’est pas encore affiché sur mon tableau de bord ?

Les délais de prise en compte d’une opération immobilière chez le notaire peuvent aller de quelques semaines à quelques mois. Ce laps de temps est dû au temps nécessaire pour que l’acte rédigé chez le notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.

L’adresse de mon bien est incorrecte, que faire ?

Si vous constatez des informations manquantes ou erronées, vous pouvez en faire part à l’administration, sur votre espace personnel en choisissant le thème “j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”.

Quelle est la date limite pour déclarer sa situation d’occupation ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de votre bien au 1er janvier.

Quand déclarer la construction d’une maison ?

Vous avez 90 jours à partir de l’achèvement de la construction de la maison pour réaliser votre déclaration sur le site impot.gouv.fr

Pour retrouver la F.A.Q complète du service “Gérer mes biens immobiliers”, cliquez ici.

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