L'audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les passoires thermiques F et G
Charlotte Costa
SOMMAIRE
- Audit énergétique 2023 : un document complémentaire au DPE obligatoire pour la vente d’une passoire thermique
- 1er avril 2023 : une date à retenir pour les vendeurs d’un logement classé F ou G au DPE
- Audit énergétique 2023 : que doit-il contenir ?
- Quels sont les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique en 2023 ?
- Où trouver un professionnel certifié pour la réalisation d’un audit énergétique ?
- Audit énergétique : combien ça coûte ?
- Les aides aux travaux de rénovation énergétique
Reporté une première fois en septembre 2022, l’audit énergétique entre en vigueur le 1er avril 2023 et ce n’est pas un poisson d’avril. Cette nouvelle mesure rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour la vente de maisons ou d’immeubles passoires thermiques, étiquetés F ou G au DPE. Ce document vise à donner des scénarios de travaux personnalisés à réaliser pour rehausser la note au classement du DPE.
Si cette mesure ne concerne pas directement la vente de programmes immobiliers neufs à Nantes ou dans les autres métropoles françaises souvent classés A ou B au DPE, elle permet néanmoins de sensibiliser les futurs acheteurs à l’écologie et à la rénovation énergétique. Présentation de l’audit énergétique.
Audit énergétique 2023 : un document complémentaire au DPE obligatoire pour la vente d’une passoire thermique
Sans même parler d’audit énergétique pour les passoires thermiques, tout propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier doit faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique, dit DPE, par un professionnel agréé.
Instauré en 2006, le DPE permet de mesurer grâce à un système de notation de A (logement performant) à G (logement énergivore), la consommation énergétique d’un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Longtemps critiqué pour son manque de fiabilité, le DPE a connu en 2021 une réforme. Celle-ci a permis de le rendre plus lisible mais aussi et surtout pleinement opposable. Un propriétaire qui vend ou qui loue son logement engage désormais sa responsabilité d’un point de vue légal.
1er avril 2023 : une date à retenir pour les vendeurs d’un logement classé F ou G au DPE
À compter du 1er avril 2023, une nouvelle règle s’applique. En vertu de la loi Climat et Résilience de 2021, la mise en vente d’un logement F ou G devra en plus du DPE être obligatoirement accompagnée d’un audit énergétique.
Cette mesure prend effet selon un décret adopté le 9 août 2022, pour les logements à usage d’habitation dont la promesse de vente, ou le cas échéant, l’acte de vente est signé à partir du 1er avril 2023.
Joint au dossier du DPE, l’audit énergétique constitue un rapport détaillé sur la performance énergétique et environnementale d’un logement. Valable 5 ans, il a pour but de sensibiliser les acheteurs à la rénovation énergétique en leur proposant des programmes de rénovation de travaux énergétiques à réaliser.
L’audit énergétique doit au même titre que les interdictions de location des passoires thermiques suivre un calendrier de mise en application :
- 1er avril 2023 pour les logements F ou G au DPE ;
- 1er janvier 2025 pour les logements E au DPE ;
- 1er janvier 2034 pour les logements D au DPE.
Audit énergétique 2023 : que doit-il contenir ?
L’audit énergétique ne remplace en aucun cas le DPE, il le complète et donne des informations plus poussées. Il apporte une meilleure analyse et des solutions pour améliorer les performances et le confort d’un logement.
Le diagnostiqueur qui se charge de la prestation de l’audit énergétique doit à minima présenter 2 scénarios : un à réaliser en plusieurs fois et un autre à réaliser en une seule fois. Le but étant que les travaux engagés permettent de passer à l’étiquette C pour les logements initialement F ou G et à l’étiquette B pour les logements E ou D avant travaux.
L’audit énergétique inclut notamment :
- Un état des lieux global du logement avec des indications sur les équipements d’éclairage, de ventilation et de chauffage et des caractéristiques thermiques ;
- Une estimation de la performance du bâtiment qui s’appuie sur le DPE ;
- Des propositions détaillées de travaux de rénovation énergétique ;
- Un panorama des aides publiques au financement de travaux de rénovation énergétique ;
- Une estimation des coûts des travaux des deux scénarios proposés ;
- Une estimation des gains d’énergie et de l’impact théorique des travaux sur la facture.
BON À SAVOIR
L’audit énergétique doit être remis à tous les potentiels acheteurs lors de la visite du logement, et doit également être joint à la promesse de vente.
Quels sont les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique en 2023 ?
Comme pour le DPE, l’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui protège les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. L’auditeur et/ou diagnostiqueur engagé doit se montrer impartial et totalement indépendant par rapport à son commanditaire.
On distingue les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique selon la nature du bien : maisons et immeubles résidentiels.
Pour les maisons individuelles :
- Les bureaux d’études qualifiés “audit énergétique en maison individuelle” (qualification OPQIBI 1911) ;
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés ;
- Les entreprises possédant le label RGE.
Pour les immeubles résidentiels :
- Les bureaux d’études qualifiés “ audit énergétique des bâtiments” (qualification OPQIBI 1905) ;
- Les cabinets d’architecture inscrits à l’ordre et ayant reçu une formation.
Où trouver un professionnel certifié pour la réalisation d’un audit énergétique ?
- Dans l’annuaire des professionnels du bâtiment France Rénov’ : france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
- Dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Audit énergétique : combien ça coûte ?
L’audit énergétique est une prestation dont le tarif n’est pas légalement réglementé, il varie sensiblement d’un auditeur, diagnostiqueur à l’autre. La meilleure solution pour être sûr de ne pas se faire avoir est de faire appel à plusieurs professionnels pour faire établir plusieurs devis.
Les aides aux travaux de rénovation énergétique
La rénovation énergétique est un levier majeur pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des logements. En ce sens, l’audit énergétique est un précieux outil qui encourage et qui incite les (futurs) propriétaires à entreprendre des travaux. Pour aider les particuliers à mener leur projet à bien, plusieurs dispositifs d’aide au financement de travaux de rénovation énergétique existent :
- MaPrimeRénov' est une aide financière accordée par l'État pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, et concerne aussi bien les résidences principales que les logements locatifs. MaPrimeRénov' est attribuée sous conditions de ressources et varie en fonction des travaux réalisés et des économies d'énergie générées.
- L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt de 50 000 € maximum destiné à financer les travaux de rénovation énergétique. Il est accessible aux propriétaires, occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. L'éco-PTZ peut être accordé pour des travaux tels que l'isolation, l'installation de systèmes de chauffage performants ou l'utilisation d'énergies renouvelables.
- Pour certains travaux de rénovation énergétique, la TVA appliquée peut être réduite à 10 % ou 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %. Cette mesure concerne notamment l'isolation thermique, les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, ou encore les systèmes de ventilation. La TVA réduite peut aussi s'appliquer sur les matériaux et la main-d'œuvre, sur les logements achevés depuis plus de 2 ans.
- De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, communes) proposent des aides financières pour soutenir les projets de rénovation énergétique des particuliers. Ces aides varient en fonction des territoires et des politiques locales. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes locaux pour connaître les dispositifs existants et les conditions d’éligibilité.
