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Le dispositif expérimental Pinel en Bretagne

Le dispositif expérimental Pinel en Bretagne

Une plage bretonne vue du ciel Une plage bretonne vue du ciel / Shutterstock

Depuis fin 2019, le gouvernement d’Emmanuel Macron a mis en place une restriction des zones éligibles à la loi pinel. Celle-ci prévoit de se focaliser sur les zones les plus tendues de l’hexagone : A, A bis et B1, oubliant ainsi les secteurs B2 et C. Les conséquences ? Certains territoires sont désavantagés, avec en première la Bretagne, qui ne compte que Rennes et Saint-Malo et plus largement Nantes et Pornichet. Pour autant, pendant deux ans, la région va bénéficier d’un nouveau dispositif qui permettra d'identifier, au cas par cas, les secteurs les plus tendus. Ainsi des villes et des quartiers, où des besoins de nouveaux logements sont nécessaires, seront exceptionnellement éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel.

Comment cette régionalisation de la loi Pinel se met-elle en place ? Pour combien de temps ? Comment définir les zones d’application du dispositif régional Pinel ?

La loi Pinel à l’heure bretonne

La loi des finances 2020, votée le 14 novembre 2019 à l’Assemblée nationale, consacre une évolution toute particulière de la défiscalisation Pinel. Effectivement, elle prévoit de déroger aux règles nationales en permettant des expérimentations régionales. En pratique, la Bretagne en bénéficie depuis ce début d’année 2020. Ceci permettant donc d’augmenter le nombre de communes pouvant prétendre à ce mécanisme apprécié des investisseurs.

[Il s’agit de la mise en place d’une loi Pinel sur-mesure] “où les politiques locales de l’habitat font l'objet d'un pilotage efficace et partenarial s'appuyant notamment sur les instances du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), présidé par le préfet de région, l’État mettra en œuvre en région Bretagne une expérimentation permettant une meilleure adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel » aux enjeux d’aménagement du territoire”. {Extrait du Préambule du “Contrat d’action publique pour la Bretagne entre l’État et le Conseil régional de Bretagne”, février 2019}

Les logements neufs éligibles à la loi Pinel sont désormais situés dans les zones A, A Bis et B1, soit dans les agglomérations françaises les plus peuplées et qui affichent un marché immobilier très tendu. Les anciennes zones B2 et C, correspondant aux villes moyennes et aux zones rurales ont été exclues de la défiscalisation Pinel depuis la fin de l’année 2019. La Bretagne a été une des régions les plus impactées par cette nouvelle réglementation, puisques seules Rennes et Saint-Malo restent éligibles et plus largement les agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire, sur la côte Atlantique.

En février 2020, le Premier ministre Edouard Philippe était en visite en Bretagne. Ce dernier s’est engagé auprès des élus bretons pour porter l'amendement au projet de loi des finances 2020 afin de s’assurer de la continuité du dispositif régional Pinel. Un arrêté préfectoral doit encore fixer les communes bretonnes qui pourront bénéficier de cette expérimentation.

Des marais salants à Guérande Des marais salants à Guérande / Shutterstock

Le durée de l’expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne

Le dispositif expérimental Pinel pour la Bretagne s’applique sur l’ensemble des dépôts de demandes de permis de construire à compter d’une date qui sera déterminée par un arrêté préfectoral. Une fois mise en place, cette expérimentation se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021, date de fin de la loi Pinel.

Pour autant, dans le cadre de cette expérimentation régionale de la loi Pinel, la loi des Finances 2020 prévoit qu’une évaluation de ce dispositif sera réalisée au plus tard le 30 septembre 2021. Si l’impact sur le sol breton est jugé positif, nul doute qu’une éventuelle prolongation sera accordée.

La définition des nouvelles zones éligibles à la loi Pinel en Bretagne

Pour déterminer les nouvelles zones éligibles à la loi Pinel en Bretagne, la méthode retenue est celle du cas par cas. En effet, un arrêté préfectoral a recensé l’ensemble des communes sujettes à ce dispositif exceptionnel, et distinguer les zones éligibles quartier par quartier. Dès lors, ne seront retenus, que les “communes ou parties de communes” qui se distinguent par une tension élevée sur le marché locatif breton. Soit, des territoires où une offre de logement est insuffisante et où des besoins importants en logements intermédiaires sont apparents.

La liste des communes et des quartiers est arrêtée par le préfet de région après qu’une consultation du Comité région de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et un avis rendu par le président du Conseil régional ne soient donnés. Ce même arrêté devra aussi préciser les plafonds des ressources du locataire et les plafonds de loyers, qui seront spécifiques à la Bretagne.

Afin de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs immobiliers en Bretagne devront souscrire, selon des modalités fixées par un décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement soumis à la location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers qui ont été perçus au cours de l’année de mise en location.

Les 12 villes bretonnes qui accèdent au Pinel

Rennes et Saint-Malo étaient, jusqu’alors les seules villes de France à bénéficier du dispositif fiscal de soutien à l’immobilier Pinel. Loïg Chesnais-Girard, président du Conseil régional, a annoncé début février 2020 que d’autres villes allaient accéder à la loi Pinel et “les maires pourront signer leurs permis courant mars”. En pleine épidémie du Covid-19, ces signatures ont été reportées à la fin du confinement annoncé pour le 11 mai 2020, par Emmanuel Macron.

Ce sont douze villes qui sont concernées et sont éligibles à la loi Pinel en Bretagne :

  • Auray,
  • Brest,
  • Saint-Brieuc,
  • Lannion,
  • Lorient,
  • Quimper,
  • Vannes,
  • Bain de Bretagne,
  • Fougères,
  • Liffré,
  • Melesse,
  • et Vitré.

Toutes ces agglomérations ont été repérés pour les besoins importants en logements intermédiaires ou les bassins d’emploi dynamiques. Cette expérimentation, en action jusqu’à fin 2021, permet aux investisseurs d’acquérir des appartements neufs en Bretagne, et ainsi donner un bol d’air frai au marché local.

Sources :

  • Investissement immobilier : le dispositif Pinel reconduit en 2020 - France Soir,
  • LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne - Actualités du Droit,
  • 12 nouvelles villes bretonnes accèdent au Pinel - Le Télégramme,
  • Bretagne : le retour du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif - Ouest-France.
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